1. Les présentes CGV font partie intégrante du contrat d’entreprise ou du mandat convenu entre les parties.
Les conditions générales de l’acheteur, du commanditaire ou du mandant (ci-après client) ne sont pas automatiquement acceptées, à moins qu’elles ne soient traitées et approuvées par écrit par l’entrepreneur.
2. Les normes SIA sont applicables dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas en contradiction avec les présentes CGV.
3. Sauf mention contraire dans l’offre, l’offre écrite est valable pour une durée de 2 mois à compter de la date d’émission.
4. L’offre ou le projet est établi sur la base des informations fournies par le client et doit être vérifiée. Si les informations fournies par le client ne sont pas conformes à la réalité ou si l’entrepreneur n’a pas été informé de circonstances qui auraient nécessité des modifications ou une autre exécution, les frais correspondants sont à la charge du client.
5. Tous les documents d’offre établis par l’entrepreneur restent sa propriété et ne peuvent être ni reproduits, ni mis à la disposition de tiers, ni utilisés à des fins commerciales sans son accord écrit. Si l’offre n’est pas retenue, tous les documents établis par l’entrepreneur doivent lui être restitués spontanément ou être détruits / effacés.
6. Les rabais accordés sur certains éléments du contrat résultent d’un calcul individuel. Les rabais concrets portant sur les quantités et les appareils ou les matériaux convenus par contrat sont liés à ces derniers.
7. Les commandes de prestations de services selon le travail fourni sont facturées au tarif horaire en vigueur. En l’absence d’accord dans les contrats de maintenance et les contrats-cadres, des suppléments de piquet et sur les heures de travail sont perçus pour les prestations fournies après 17h00, ainsi que pour les samedis, dimanches et jours fériés.
8. Sous réserve de toute autre disposition expressément dérogatoire, tous les prix s’entendent hors TVA.
9. Wenn nichts anderes vereinbart, gehen allfällige während der Ausführung eintretende allgemeine Lohnerhöhungen sowie allgemeine Preiserhöhungen der Materialien zu Lasten des Kunden. Lediglich ein Pauschalpreis schliesst Teuerungen aus, jedoch ausgeschlossen vom Pauschalpreis sind Positionen, welche der definitiven Auswahl des Bauherrn unterliegen, wie z.B Sanitärapparate. Diese werden zu Preisen des Zeitpunktes der Auswahl abgerechnet. Eventuelle Erhöhungen der Mehrwertsteuer und anderer Steuern oder Gebühren sind jedoch immer vom Kunden zu übernehmen.
10. Si un prix forfaitaire est expressément négocié et désigné sans équivoque comme tel, aucune autre déduction n’est possible.
11. Les cas de force majeure autorisent l’entrepreneur à retarder l’exécution de ses prestations aussi longtemps que durent l’événement et l’élimination de ses conséquences directes. De tels retards de délais n’autorisent pas le client à se rétracter ou à résilier le contrat et ne donnent pas droit à des dommages et intérêts. La notion de force majeure englobe toutes les circonstances qui ne sont imputables ni à l’entreprise ni au client et qui empêchent l’entreprise de fournir la livraison ou le service ou qui la compliquent de manière déraisonnable, notamment une grève, des attentats terroristes, des pandémies, des catastrophes naturelles, des pénuries d’énergie et de matières premières, etc.
12. Si le service après-vente a été chargé d’un contrôle, d’une réparation, d’un dépannage ou d’une remise en état qui n’a pas pu être effectué en raison du caractère disproportionné ou de l’impossibilité d’exécution, les prestations fournies sont néanmoins dues si l’offre de remplacement établie par la suite ne devait pas être commandée par le client.
13. Si le client est en retard dans ses paiements, l’entrepreneur est autorisé sans autre à suspendre la poursuite de l’exécution des travaux contractuels et à demander des garanties au client.
14. Le partenaire contractuel reconnaît une garantie d’assurance comme lieu de garantie des cautionnements solidaires au sens de l’art. 181 de la norme SIA 118 et renonce à exiger un contrat de garantie au sens de l’art. 111 du Code des obligations.
15. Le client est tenu de contrôler les prestations exécutées par l’entrepreneur dans un délai raisonnable et d’informer immédiatement l’entrepreneur par écrit des éventuels défauts, faute de quoi les prestations de l’entrepreneur sont considérées comme acceptées ou approuvées.
16. La période de garantie proprement dite commence avec l’utilisation d’installations, de parties d'installation, d’appareils et d’équipements dans le sens d’une exploitation ordinaire prévue à cet effet, même si celle-ci n’a pas été documentée au moyen de procès-verbaux de réception ou de remise.
17. La durée de la garantie est de 2 ans à compter de la réception ou de l’utilisation des marchandises et des ouvrages livrés. Pour les appareils et les machines, la garantie maximale respective du fabricant/fournisseur correspondant s’applique dans chaque cas.
18. Toute garantie est annulée si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour réduire le dommage. Dans tous les cas, l’entrepreneur doit avoir la possibilité de remédier à un éventuel défaut.
19. L’entrepreneur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’usure normale, d’un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d’exploitation, d’une sollicitation excessive ou d’une intervention inappropriée du client ou de tiers.
20. L’entrepreneur n’assume aucune garantie pour les matériaux livrés par le client, sauf si un autre accord a été conclu par écrit.
21. La garantie dépend dans tous les cas de l’exécution de l’entretien prescrit par le fabricant et l’entrepreneur. Sur demande, le client doit fournir une preuve écrite de cet entretien.
22. À la réception de l’ouvrage, à la remise de la facture finale, à l’expiration du délai de contrôle et après la remise du certificat de garantie selon l’art. 152 SIA 118, toutes les possibilités de retenue selon l’art. 82 CO sont exclues.
23. L’entreprise est responsable des dommages directs et immédiats qu’elle a causés par sa faute lors de l’exécution du contrat, jusqu’à un montant maximal et total de 10 000 000 CHF (dix millions de francs suisses). Est exclue, dans la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit et pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier les dommages directs et indirects, les dommages consécutifs, les dommages imprévisibles et les pertes purement pécuniaires (p. ex. perte de revenu, perte de gain, économies non réalisées, recours, etc.).
24. Les conditions de paiement sont mentionnées dans le récapitulatif des prix.
25. Les frais de rappel et de recouvrement des factures échues sont facturés aux clients.
26. L’entreprise et ses fournisseurs s’engagent à respecter les dispositions légales et les ordonnances respectives du pays d’origine concernant le traitement des collaborateurs, la protection de l’environnement et la sécurité au travail. Dans le cadre de leurs activités, l’entreprise et ses fournisseurs veillent à minimiser autant que possible les effets négatifs sur l’homme et l’environnement.
27. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que si ces dérogations sont consignées par écrit.
28. Des informations complémentaires concernant la protection des données sont disponibles via le lien suivant :PDF Klausel Datenschutz AGB]
29.En passant une commande, le partenaire contractuel reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV.
30. Le for se trouve au siège l’entreprise.